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Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de la Plateforme internet « PHAR’ÉCO » accessible à l’adresse URL https://phareco.auvergnerhonealpes-entreprises.fr.

La Plateforme internet « PHAR’ÉCO » est accessible à toute personne intéressée par les informations économiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et plus particulièrement aux adhérents de l’Agence économique Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises et aux Partenaires, ces derniers disposant d’un Espace privé dédié. Il a pour objet la diffusion d’informations économiques de type publications, chiffres-clés, annuaires de compétences, cartographies ou encore actualités.

L’utilisation de la Plateforme internet « PHAR’ÉCO » nécessite, pour les adhérents et Partenaires, de s’inscrire préalablement pour pouvoir accéder à l’espace privé PHAR’ÉCO lequel permet de :
• S’abonner à une newsletter personnalisée
• Gérer ses propres contenus (créer des dossiers thématiques)
• Commenter les informations
• Suggérer des sujets pour les voir publier et voter pour des sujets proposés par les utilisateurs de l’espace privé
• Générer des flux RSS sur la base de résultats de recherche

Toute utilisation de la Plateforme internet « PHAR’ÉCO » implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes conditions dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de sa connexion à la Plateforme Internet « PHAR’ÉCO », la case « J’accepte les Conditions générales » réservée à cet effet.

1. Définitions

Compte : désigne le moyen permettant à l’Utilisateur Identifié d’accéder à l’Espace privé en s’identifiant par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe communiqués lors de son inscription sur la Plateforme et librement modifiables.

Conditions : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Contribution : désigne les éléments mis en ligne par les Utilisateurs Identifiés sur l’Espace privé tels que les messages, les commentaires (et les réponses à des commentaires) ou les suggestions.

Espace privé : désigne l’espace présent sur la Plateforme, accessible aux seuls Utilisateurs Identifiés grâce à un Compte.

Plateforme : désigne la Plateforme internet « PHAR’ÉCO » accessible à l’adresse https://phareco.auvergnerhonealpes-entreprises.fr.

Titulaire de la Plateforme : désigne toute personne morale contributrice de la Plateforme, considérée ainsi comme producteur d’informations économiques régional.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, dont l’Utilisateur Identifié.

Utilisateur Identifié : désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte sur la Plateforme et utilisant la Plateforme. Ces utilisateurs sont adhérents de l’Agence économique Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises et/ou des collaborateurs d’un Partenaire.

2. Informations relatives à la plateforme

Titulaires de la Plateforme
L’Agence économique Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, association Loi 1901 (identifiant SIREN 827654351) déclarée à la préfecture du Rhône sous le numéro en cours et publiée au JO, dont le siège est situé 30 Quai Perrache, Immeuble Empreinte, 69002 Lyon, respectivement pris en la personne de leurs représentants légaux en exercice.

AUVERGNE RHONE ALPES ENTREPRISES :
Directeur de la publication : Directeur Général
Webmaster : Carine DUWAT
Tel : 04 79 25 36 15
cduwat@auvergnerhonealpes-entreprises.fr

Hébergeur
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

3. Objet

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Titulaire de la Plateforme et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à la Plateforme et de l’utilisation qui en est faite.

4. Modalités d'utilisation et d'acceagrave;s à la plateforme

4.1 Plateforme

La Plateforme permet aux Utilisateurs consulter des articles d’informations économiques et, pour les Utilisateurs Identifiés, de poster des Contributions sur l’Espace privé, de s’inscrire à des newsletters ou des flux RSS mais aussi d’administrer des contenus (créer des dossiers thématiques).

La navigation se fait via des rubriques thématiques catégorisées par type d’informations (publications, chiffres-clés, annuaires, cartes, actualités), par territoires (région ou départements), par secteurs (énergie, santé, numérique, mobilité, BTP, sport/tourisme/montagne, agriculture/agroalimentaire/forêt, industrie du futur) ou par enjeux (développement économique, innovation, attractivité territoriale, emploi-formation, Europe, international/export). Un moteur de recherche permet également la sélection d’articles sur la base de mots-clés choisis par l’Utilisateur.

L’accès à la Plateforme nécessite l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications ainsi que l’utilisation des navigateurs suivants : Firefox. Cet accès est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

4.2 Espace privé

Création d'un compte

L’accès à l’Espace privé par l’Utilisateur Identifié requiert de posséder un Compte.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur devra demander son inscription qui devra être validée par le Titulaire de la Plateforme qui vérifiera l’appartenance de l’Utilisateur au collège des adhérents d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises ou de celui des Partenaires. L’Utilisateur Identifié doit disposer d’une adresse e-mail valide et fournir au Titulaire de la Plateforme des informations véridiques et précises.

Chaque Utilisateur Identifié ne peut disposer que d’un seul Compte. Si le Titulaire de la Plateforme venait à apprendre que l’Utilisateur Identifié dispose de plusieurs Comptes, le Titulaire de la Plateforme supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur Identifié dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

L’Utilisateur Identifié est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur Identifié ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le Titulaire de la Plateforme, le Titulaire de la Plateforme ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur Identifié pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur Identifié révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, le Titulaire de la Plateforme supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 des Conditions.

Si l’Utilisateur Identifié perd son mot de passe, il pourra le réinitialiser par le biais de la Plateforme en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». Après avoir suivi la démarche en ligne pour obtenir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur Identifié recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir de la rubrique « Mes informations personnelles » de la Plateforme.

Gestion des informations personnelles

En se rendant dans son Compte à la rubrique « Mes informations personnelles », l’Utilisateur identifié peut modifier son adresse mail, le nom de sa structure et son mot de passe.

Abonnement à des newsletters

En se rendant dans son Compte à la rubrique « Mes newsletters », l’Utilisateur identifié peut s’inscrire :
• la newsletter Phar’éco : envoi d’un mail mensuel des derniers articles de type publication, chiffres-clés, cartes et annuaires publiés dans la Plateforme.
• et/ou à une newsletter personnalisée : envoi d’un mail hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle avec tous les derniers articles publiés dans la Plateforme (publication, chiffres-clés, cartes, annuaires et actualités) selon le/les territoire(s) et le/les secteur(s) choisis.

Gestion personnalisée d’articles : dossiers thématiques

L’Utilisateur identifié peut lors de sa navigation sélectionner des articles pour les capitaliser dans des dossiers thématiques personnels avec le bouton « Ajouter à mes contenus ». En se rendant dans son Compte à la rubrique « Mes dossiers thématiques », l’Utilisateur identifié peut administrer ses dossiers thématiques : déplacer ou supprimer des articles, renommer ou supprimer des dossiers.

Faire des suggestions d’articles

L’Utilisateur identifié peut poster une suggestion d’article qu’il souhaite voir publié sur la Plateforme. En se rendant dans son Compte à la rubrique « Mes suggestions », l’Utilisateur identifié peut consulter : ses suggestions et suivre leur audience en consultant les votes et commentaires associés, les suggestions pour lesquelles il a émis un vote, les commentaires postés sur des suggestions.

Abonnement à des flux RSS

L’Utilisateur identifié peut s’abonner à un flux RSS généré à partir d’une recherche par mots-clés de sorte qu’il pourra lire les nouveaux articles parus dans la Plateforme dès leur création à partir d’un lecteur de flux RSS propre à ses usages.

5. Règle de conduite

Pour avoir accès à la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image du Titulaire de la Plateforme ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :
• De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe ;
• De publier sur l’Espace privé des Contributions injurieuses, haineuses, racistes, discriminatoires, dénigrantes, obscènes, vulgaires, diffamatoires ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
• De publier sur l’Espace privé des Contributions portant atteinte aux droits de tiers ;
• De publier sur l’Espace privé des Contributions n’ayant aucun lien avec l’objet de la Plateforme.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :
• D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant du Titulaire de la Plateforme ;
• D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard du Titulaire de la Plateforme et des autres Utilisateurs.

6. Publication de contributions

Seul l’Utilisateur Identifié peut publier des Contributions sur l’Espace privé.

Les Contributions postées dans l’Espace privé sont soumises à l’approbation du Titulaire de la Plateforme. L’Utilisateur Identifié recevra un message lors de la modération de ses Contributions. Le Titulaire de la Plateforme se réserve le droit de refuser une Contribution, dans ce cas il justifiera son refus.

La modération ne décharge par l’Utilisateur Identifié de sa responsabilité quant à la teneur de ses Contributions sur l’Espace privé.

L’Utilisateur Identifié s’engage à ce que la Contribution postée soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et respecte les droits des tiers.

L’Utilisateur Identifié reconnaît et accepte que tous les autres Utilisateurs Identifiés ainsi que le Titulaire de la Plateforme ait accès sans restriction aux Contributions qu’il aura mises en ligne.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Titulaire de la Plateforme et de ses Partenaires quant aux articles qu’ils consentent à voir publiés sur la Plateforme. Les Partenaires conservent de fait les pleins droits de propriété intellectuelle sur les articles dont ils sont les auteurs.

Le Titulaire de la Plateforme consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé et non exclusif de la Plateforme et ce, conformément aux stipulations des présentes Conditions.

Toute autre utilisation de la Plateforme ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse du Titulaire du Plateforme.

8. Protection des données

8.1 Données personnelles de l’Utilisateur

Les données personnelles traitées par l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises sont en conformité avec les lois et réglementations applicables concernant la protection des données et le respect de la vie privée, à savoir le « RGPD » – Règlement Général sur la Protection des Données (EU) 2016/679 et la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Vous pouvez consulter la politique de protection des données à caractère personnel à l’adresse : https://phareco.auvergnerhonealpes-entreprises.fr/politique-de-protection-des-donnees.

8.2 Cookies et témoins de connexion / Politique en matière de Cookies

Qu’est-ce que les cookies ?

La Plateforme https://phareco.auvergnerhonealpes-entreprises.fr utilise des cookies.

Les cookies sont des petits fichiers téléchargés sur votre ordinateur, destinés à améliorer l’expérience de l’utilisateur.

Pour plus d’informations générales sur les cookies :https://fr.wikipedia.org/wiki/Cookie_(informatique)

Comment nous utilisons les cookies ?

Nous utilisons les cookies pour les raisons détaillées ci-dessous. Dans certains cas, il n’est malheureusement pas possible de désactiver les cookies sans désactiver certaines fonctionnalités de notre Plateforme.

Types de cookies utilisés

Cookies indispensables : ces cookies sont indispensables pour permettre la visite et l’usage de la Plateforme https://phareco.auvergnerhonealpes-entreprises.fr. Ils permettent par exemple de naviguer entre les différentes rubriques de la Plateforme ou de compléter des formulaires.

Cookies fonctionnels : Ces cookies sont destinés à faciliter le fonctionnement de la Plateforme et à en rendre l’utilisation plus agréable. Ils permettent par exemple de retenir vos préférences pour qu’elles puissent être utilisées à chaque fois que vous interagissez avec une page affectée qui peut être personnalisée.

Cookies de performance : Cette Plateforme utilise Google Analytics, une solution d’analyse d’audience, pour nous aider à comprendre comment vous utilisez le site et comment nous pouvons améliorer votre expérience. Ces cookies enregistrent des informations telles que le temps vous passez sur la Plateforme ou les pages visitées. L’analyse de ces informations permet notamment d’optimiser le site et ses contenus pour les Utilisateurs. Pour plus d’informations sur les cookies de Google Analytics, consultez la page officielle Google Analytics : https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage

Cookies tiers : Ces cookies sont liés à des boutons de partage, des plugins et des contenus embarqués issus de plateformes tierces, par exemple pour permettre de vous connecter aux réseaux sociaux. Pour fonctionner, les sites des réseaux sociaux (Youtube, SlideShare, Facebook, Flickr, Twitter, ...) déposent des cookies au travers de notre site. Ceux-ci peuvent être potentiellement utilisés pour améliorer votre profil ou enrichir les données qu’ils détiennent à des fins diverses décrites dans leurs politiques de confidentialité respectives.

Désactivation de cookies

Vous pouvez empêcher l’installation de cookies en ajustant les paramètres de votre navigateur. Les étapes à suivre sont différentes pour chaque navigateur (Microsoft Edge et Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari…), vous pouvez trouver des instructions dans le menu « Aide » de votre navigateur.

9. Mise à jour du site

Le Titulaire de la Plateforme peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres de la Plateforme et de ses éléments.

Ainsi, le Titulaire de la Plateforme se réserve notamment le droit de faire évoluer la Plateforme, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et/ou d’entraîner une modification de l’architecture de la Plateforme et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité du Titulaire de la Plateforme ne pouvant pas être engagée à ce titre.

10. Suspension - Suppression

Le Titulaire de la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur Identifié qui ne respecterait pas les présentes Conditions ou les lois et règlements applicables.

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur Identifié par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur Identifié lors de son inscription sur l’Espace privé.

Par ailleurs, le Titulaire de la Plateforme se réserve le droit de remettre toutes Contributions litigieuses aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.

En outre, le Titulaire de la Plateforme se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur Identifié contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

11. Responsabilité

Le Titulaire de la Plateforme ne peut être considéré comme responsable des Contributions postées par les Utilisateurs Identifiés sur l’Espace privé, l’Utilisateur Identifié étant seul responsable desdites Contributions à l’exclusion de toute autre personne.

Le Titulaire de la Plateforme est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que le Titulaire de la Plateforme ne peut en effet en aucun cas garantir que le Plateforme satisfera à des exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si le Titulaire de la Plateforme s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement à la Plateforme ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors le Titulaire de la Plateforme fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

En tout état de cause, le Titulaire de la Plateforme ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions, d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération de la Plateforme par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée à la Plateforme ou à ses éléments.

Enfin, la responsabilité du Titulaire de la Plateforme ne pourra pas être engagée si l’exécution de la Plateforme est empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause étrangère tels que notamment : catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.

12. Stipulations générales

12.1 Indivisibilité

Dans le cas où une stipulation des Conditions était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition sera modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu'avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des Conditions n'en seront pas affectées.

12.2 Intégralité de l'accord

Les Conditions constituent l'accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation de la Plateforme et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.

12.3 Modifications des Conditions

Le Titulaire de la Plateforme se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des Conditions, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles conditions sur la Plateforme, ou par toute autre forme de notification.

12.4 Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13. Règlement des litiges

Les Conditions sont régies par le droit français.

En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des Conditions, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel du domicile du Titulaire du Plateforme, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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